Questions Fréquentes sur la Signature de Documents et eIDAS

Le Règlement eIDAS (UE N° 910/2014), approuvé par le Parlement européen et le Conseil le 23 juillet 2014, concerne l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques sur le marché intérieur. Ce règlement, qui remplace la Directive 1999/93/CE, établit comment les États membres doivent reconnaître les méthodes d’identification électronique pour les individus et les entités juridiques des autres États membres. Il définit également les normes pour les services de confiance, y compris un cadre juridique pour les signatures électroniques, les sceaux électroniques, les horodatages électroniques, les documents électroniques, les services de livraison électronique certifiée et les certificats pour l’authentification des sites web.

Qu’est-ce qu’un Service Électronique de Confiance ? C’est un service électronique généralement fourni en échange d’un paiement, qui comprend :

• La création, la vérification et la validation des signatures électroniques, des sceaux électroniques ou des horodatages électroniques, des services de livraison électronique certifiée et des certificats relatifs.
• La création, la vérification et la validation des certificats pour l’authentification des sites web.
• La préservation des signatures, des sceaux ou des certificats électroniques relatifs à ces services.

Quels sont les Types de Signature Électronique ? Selon le Règlement eIDAS, il existe trois types :

1. Signature Électronique : Données au format électronique jointes ou logiquement associées à d’autres données électroniques, utilisées par le signataire pour signer.
2. Signature Électronique Avancée : Une signature électronique qui :
   • Est liée de manière unique au signataire.
   • Permet l’identification du signataire.
   • Est créée à l’aide de données de création de signature électronique sous le contrôle exclusif du signataire.
   • Est liée aux données signées de telle manière que tout changement ultérieur soit détectable.
3. Signature Électronique Qualifiée : Une signature électronique avancée créée avec un dispositif qualifié de création de signatures et basée sur un certificat qualifié de signature électronique.

Combien de Types de Sceau Électronique Existent-ils ? Le Règlement eIDAS établit trois types :

1. Sceau Électronique : Données au format électronique jointes ou associées logiquement à d’autres données électroniques, garantissant l’origine et l’intégrité de ces dernières.
2. Sceau Électronique Avancé : Un sceau électronique qui :
   • Est lié de manière unique à son créateur.
   • Permet l’identification du créateur du sceau.
   • Est créé à l’aide de données de création du sceau sous le contrôle du créateur.
   • Est lié aux données référencées de telle manière que tout changement ultérieur soit détectable.
3. Sceau Électronique Qualifié : Un sceau électronique avancé créé avec un dispositif qualifié de création de sceaux et basé sur un certificat qualifié de sceau électronique.